Bulletins d'information
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Devant le juge suite à un ruling négatif
Impôt des sociétésUn contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.
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Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
DroitLorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Impôts - TVAUn vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
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Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Impôts - TVAJusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
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Tentative de phishing au SPF Finances
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe SPF Finances met en garde contre la circulation de SMS frauduleux qui circulent.
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Compositions florales : du changement en matière de TVA...
Impôts - TVALes compositions florales sont des compositions de plantes et fleurs avec d’autres éléments accessoires non frais (fleurs séchées, rubans, etc.) et/ou des objets strictement nécessaires à la conservation, au support ou à la fixation de celles-ci (frigolite, etc.) ou incluant des objets comme des bougies ou des peluches.