Bulletins d'information
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Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international
Impôt des sociétésLes sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert.
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Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier
Impôts - TVA, Impôt des sociétésDans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité.
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Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Impôt des sociétésVia le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.
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Louez "solidaire"' en Wallonie !
Droit, SocialLe gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).
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Un juge d'appel réduit une amende TVA
Impôts - TVACelui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.
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Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps
Impôts - TVAEn principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).