Pas d'avantage imposable supplémentaire en cas de recharge à domicile de la voiture de société

Un dirigeant qui roule gratuitement avec la voiture de sa société est imposé à l'impôt des personnes physiques sur un avantage de toute nature, qui comprend le carburant et la carte carburant. Le ministre des Finances a été interrogé sur la situation lorsque le chargement est effectué à partir du domicile et plus précisément sur la question de savoir si cela crée alors un avantage imposable supplémentaire pour un chef d'entreprise.

Le ministre a répondu que si vous, dirigeant, pouvez démontrer que les frais de recharge portent exclusivement sur la voiture de la société, aucun avantage imposable supplémentaire ne sera imputé (QP n°55024138C, 16.02.2022).