Frais de dépôt des comptes annuels : augmentation de 12%!
Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant varie selon le modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et le support utilisé (PDF ou XBRL).
Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant varie selon le modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et le support utilisé (PDF ou XBRL).
Ces frais de dépôt des comptes annuels sont indexés annuellement. Ci-dessous un aperçu des tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 (hors contribution aux frais de fonctionnement CNC). Cela représente une augmentation d'environ 12 % par rapport à l'année dernière (entre parenthèses, les tarifs de 2022):
| Type de dépôt | Par Internet en PDF | Par Internet en XBRL |
| Modèle complet | 422,50€ (376,40€) | 356€ (317,10€) |
| Modèle abrégé | 147,80€ (131,60€) | 81,40€ (72,50€) |
| Modèle micro | 126,70€ (112,90€) | 60,20€ (53,60€) |
| Rectification | 81,40€ (72,50€) | 81,40€ (72,50€) |
| Rectification du modèle micro | 51,80€ (46,10€) | 51,80€ (46,10€) |