Comptes annuels de 2023 à déposer pour le 31.07.2024 au plus tard

Les comptes annuels doivent être déposés au plus tard dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice comptable auprès de la BNB, la Banque Nationale de Belgique. Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture le 31.12.2023), la date limite est donc le 31.07.2024.

Les grandes sociétés au sens du CSA doivent déposer un schéma complet. Les petites sociétés ou microsociétés peuvent se contenter du dépôt d'un schéma abrégé ou micro contenant moins d'informations détaillées et qui est également moins coûteux. Une société est considérée comme micro ou petite si elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants à la date de clôture de bilan du dernier exercice clos :

Critère de taille jusqu'au 31.12.2023 compris	Micro	Petite
Total bilan	350 000€	4 500 000€
Chiffre d'affaires HTVA	700 000€	9 000 000€
Personnel	10	50

 

En cas de dépôt tardif, une amende peut être imposée, qui dépendra du nombre de mois de retard et s'il s'agit d'un schéma micro, abrégé ou complet devant être déposé. En cas de dépôt tardif des comptes annuels de 2023, les amendes ci-dessous sont d'application : 

Dépôt le	Schéma micro ou abrégé	Schéma complet
9e mois	120€	400€
10e-12e mois	180€	600€
à partir du 13e mois	360€	1 200€

 

Une amende pour dépôt tardif n'est donc infligée qu'après le huitième mois/à partir du 9e mois suivant la clôture de l'exercice comptable, donc en septembre ou plus tard.